Comment récupérer ses créances ?

Comment récupérer ses créances ?

Les factures impayées commencent par s’accumuler dans vos tiroirs et risquent de déstabiliser l’équilibre financier de votre entreprise. Il vous faut donc agir très rapidement en trouvant une solution très efficace de recouvrement. Voici en quelques étapes des conseils utiles pour recouvrer vos créances sans accroc.

Le recouvrement des créances à l’amiable

Pour récupérer vos créances, vous avez la possibilité dans un premier temps de le faire à l’amiable. Cela consiste essentiellement à rappeler purement et simplement au client concerné ses obligations de paiement. Ce dernier peut être un auto entrepreneur, un particulier ou une société. Vous pouvez par exemple lui offrir la possibilité de payer en plusieurs fois si vous constatez qu’il traverse une situation financière difficile.

Adresser une lettre de relance

Cette lettre est la plupart du temps envoyée au client débiteur avec un exemplaire de la facture non payée. Elle notifie de façon claire, précise et concise l’obligation pour le client de régler sa facture. Le plus souvent, la lettre de relance est envoyée plusieurs fois. Il doit y être mentionné le montant à payer, de même que la date préalablement fixée pour son règlement. Vous pouvez également mentionner dans la lettre les éventuels risques de poursuites qu’encoure le client insolvable.

Si vous n’envisagez pas de poursuivre votre client en justice, vous pouvez vous contenter de lui envoyer une simple lettre. Par contre, si vous avez l’intention d’intenter un procès contre lui, cette lettre doit absolument être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez donc des preuves qui attestent que vous avez informé le débiteur.

Adresser une mise en demeure

Ce recours intervient pour notifier de façon formelle au débiteur qu’il n’a toujours pas payé son dû. Il s’agit de la toute dernière démarche à entreprendre avant la phase du contentieux. Cette intervention doit obligatoirement comporter un certain nombre de références et de mentions qui seront utiles lors de la phase judiciaire.

La mise en demeure doit être envoyée par l’entité chargée du recouvrement des impayés de votre entreprise. Ce recours peut être aussi exécuté par un huissier de justice qui adressera au concerné une sommation de payer (équivalent d’une mise en demeure de payer). Il peut également être effectué par une structure de recouvrement agréée. La mise en demeure de payer doit aussi être expédiée par lettre recommandée suivie d’un accusé de réception.

Enfin, si cette mise en demeure est adressée au client débiteur par le créancier lui-même, elle doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • la date ;
  • les références du destinataire et de l’expéditeur ;
  • la requête de règlement ;
  • l’échéance de paiement ;
  • la reprise de la mention « mise en demeure ».

Si cette mise en demeure est montée par une structure de recouvrement, des mentions supplémentaires plus spécifiques pourront être ajoutées à celles citées précédemment.

Le recouvrement des créances sous forme de contentieux

Malgré vos multiples lettres de relance suivies de la mise en demeure, votre client est resté silencieux ? Vous n’avez plus d’autres choix que de recourir à la méthode répressive (contentieux). Vous aurez donc le droit de faire appel à un huissier de justice ou un avocat. Vous pouvez aussi solliciter les services d’un cabinet de recouvrement en entrepreneuriat pour vous venir en aide.

Le référé provision

Le référé-provision est réalisé par l’organe de législation. Sa mise en place permet une simplification du recouvrement de l’impayé à travers l’obtention d’une ordonnance. Le référé-provision doit démontrer réellement que la dette existe.

Il faut noter que cette procédure est très rapide, car elle aboutit à l’obtention d’une décision exécutoire dans un délai de 15 à 30 jours maximum après l’audience.

L’ordonnance d’injonction de payer (OIP)

L’OIP, tout comme le référé-provision, est une procédure qui intervient suite à une décision de justice. Il offre la possibilité à l’entrepreneur d’obtenir une condamnation de non-paiement de créances de son client insolvable. Cette démarche de recours est également très rapide et peu onéreuse.

Pour mettre en œuvre cette ordonnance, les préalables suivants doivent être réunis :

  • l’ordonnance d’injonction doit être destinée au tribunal de la ville du débiteur ou au siège social de sa société.
  • le déroulement de la procédure exclut les contradictions. La décision est prise sans l’avis des deux parties, mais en tenant compte des documents justificatifs.
  • la demande est recevable à condition qu’elle soit issue d’un contrat formel qui mentionne clairement le montant à payer.

Il faut noter que l’OIP ne prend pas en compte les dettes qui proviennent d’un chèque exempt de provision ou d’une pension alimentaire.

L’assignation au fond

Il s’agit ici du recours extrême de la phase contentieuse. L’assignation au fond est sollicitée lorsque le référé-provision et l’ordonnance d’injonction de payer se révèlent infructueux ou inappropriés. Dans le cas d’une récupération de créances, l’assignation au fond intervient quand la somme à payer atteint des proportions importantes.

Le recours à un huissier de justice

Les instances de juridiction compétente reconnaissent à présent votre droit de créance. Il vous faut donc procéder officiellement au recouvrement de la dette contractée par votre client. Pour le faire, vous avez nécessairement besoin des services d’un officier d’état, c’est-à-dire un huissier. Ce dernier est la seule personne habilitée pour vous aider à recouvrer votre arriéré impayé.

Pour lui faciliter la tâche, vous devez vous munir de la décision exécutoire qui condamne le débiteur. Ces documents lui permettront de mettre plus facilement en œuvre la procédure de recouvrement.