Comment rédiger les statuts de création d’entreprise ?

Comment rédiger les statuts de création d’entreprise ?

Lorsque l’on crée son entreprise, l’une des premières questions à se poser avec son financement est son statut. En effet, son choix impacte inévitablement l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise à venir, mais pas uniquement… Situation personnelle et patrimoine sont aussi à prendre en considération, car certains statuts leur sont plus avantageux que d’autres, à l’instar de la société à associé unique à responsabilité limitée. Comment créer une EURL ? Quelles sont ses règles ? Découvrez tout ce que vous devez savoir d’une EURL.

Les statuts d’entreprise : c’est quoi au juste ?

Concrètement, les statuts d’une entreprise correspondent à l’ensemble des règles qui gèrent aussi bien les rapports entre les associés que ceux entretenus avec les tiers.
Ainsi, les statuts indiquent clairement un certain nombre d’éléments : dénomination sociale et siège de l’entité, montant de son capital…

S’agissant de la gestion de l’entité, les statuts précisent également :

  • le fonctionnement de la gérance ou Présidence,
  • les conditions de nomination du gérant ou du président,
  • les règles et les motifs de leur révocation,
  • l’étendue de leurs pouvoirs,
  • etc.

Si l’on souhaite être associé unique de son entreprise, il est possible d’opter pour la création d’une EURL ou d’une SASU.

Pourquoi créer une EURL ?

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), dont le fonctionnement est assez semblable à celui d’une SARL, présente quatre atouts majeurs.

1/ La création d’une EURL implique la formation d’une entité à associé unique, ce qui permet une gestion agile de l’entreprise : la prise décision ne revient qu’à une seule personne, celle ayant choisi de créer l’EURL.

2/ Contrairement à d’autres statuts d’entreprise, créer une EURL permet de limiter sa responsabilité à ses apports en cas de liquidation, peu importe l’origine de celle-ci.

3/ Créer une EURL permet à l’entrepreneur de fixer librement le capital de l’entreprise, fixé à 1 euro minimum.

4/ Le gérant de l’entreprise nouvellement créée peut être l’associé unique ou une tierce personne.

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Différence entre une EURL et une SASU

Pourquoi choisir de créer une EURL plutôt qu’une SASU ? Si les deux structures ont un associé unique, elles présentent deux différences majeures relatives au régime social du dirigeant et la distribution des dividendes.

Régime social du dirigeant

Créer une EURL suppose des cotisations moindres pour le dirigeant nommé gérant. Dépendant du RSI, aussi nommé régime TNS, il sera moins bien couvert qu’un Président de SASU aux charges plus élevées et considéré comme assimilé salarié.

Distribution des dividendes

Quand la SASU jouit d’un régime de faveur, le gérant de l’EURL doit verser des cotisations sur les dividendes supérieurs à 10% du capital social, mais aussi sur les primes d’émission et les versements sur les comptes courants de l’associé ayant contribué à créer l’EURL.

Comment se rédigent les statuts d’une EURL ?

Comme pour toute entreprise, les statuts d’une EURL doivent être formalisés par écrit au moyen :

  • d’un acte sous seing privé,
  • ou d’un acte notarié, obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.

Cet écrit peut être rédigé par le créateur de l’EURL. Cependant et même si cela suppose un coût, il est particulièrement recommandé de s’en remettre à un professionnel confirmé pour éviter tout souci dans la rédaction des statuts de l’EURL et en cas de liquidation de l’entité. Ainsi, il est possible de solliciter des avocats, comme ceux de l’Agence juridique, des notaires ou des experts-comptables.
Quel que soit le professionnel retenu, celui-ci est le plus à même à donner des conseils avisés quant à la création d’entreprise. Son accompagnement est réellement créateur de valeur, notamment lorsqu’il s’agit de choisir la meilleure forme d’entreprise : EURL ou SASU, par exemple.

Pour conclure, en dehors du statut auto-entrepreneur, toutes les entreprises exigent la rédaction de statuts. Ces statuts impacteront sur le long terme l’organisation et la gestion de l’entreprise, mais aussi la vie et le patrimoine du ou des associés. Voilà pourquoi, il est nécessaire de recourir à un professionnel, notamment pour créer une EURL.