Droit de succession, mode d’emploi

Droit de succession, mode d’emploi

Quand survient un décès, le défunt laissera à ses héritiers ou sa descendance, des biens immobiliers, de l’argent ou encore des dettes…ainsi anticiper la transmission de son patrimoine, prévoir sa succession est une action responsable qu’il convient de préparer au plus tôt pour la protection de ses proches. Voici donc des explications simples pour bien comprendre ce que c’est un droit de succession.

Qu’est-ce que la succession ?

On entend par succession, ou encore « patrimoine successoral » le passage, la transmission par voie légale de l’ensemble des propriétés, des biens, des droits d’une personne décédée à une ou bien plusieurs personnes que l’on désigne par les héritiers. Ainsi tout cela constitue ce qui est communément appelé l’héritage. Quand il est question de droit de succession, il est donc question d’héritage.

Effectivement c’est la personne disparue qui pose les règles de répartition du patrimoine qu’un législateur va ordonnancer. Ainsi la personne qui souhaite léguer ses biens peut agir dès son vivant pour que la transmission se passe dans les meilleures conditions. Il aura donc accès à deux dispositifs légaux pour réaliser cela : faire une donation ou bien écrire un testament.

Les principales étapes jusqu’à la dévolution

Juste après le décès, ce sera au notaire que revient la tâche d’ouvrir la succession du défunt. Sinon il est aussi possible que ce soit à un mandataire désigné de le faire.

Commencer par l’inventaire

Comme son nom l’indique, c’est l’étape durant laquelle le notaire va répertorier tous les biens détenus par le défunt. Biens immobiliers, actions, il fera l’inventaire de tout ce qui a constitué son patrimoine. Aussi, c’est à ce stade que reviendra aussi la tâche d’identifier le passif de l’héritage (créances, dettes diverses…)

C’est seulement à la fin des opérations de succession et quand celle-ci sera dévolue que les héritiers deviendront les propriétaires légaux de l’ensemble des biens du défunt. Tant que ces opérations ne sont pas actées, ils restent des propriétaires indivis.

Les héritiers ou bénéficiaires

La liste d’héritier sera établie en fonction de l’ordre successoral légal que le défunt aura établi durant son vivant. Cette liste sera consignée dans le testament du défunt. S’il n’y a pas de descendants directs, c’est la règle de ce qu’on appelle la fente successorale qui s’applique.

Legs ou testaments ?

Le testament est le document officiel par lequel une personne exprime ses volontés. Volontés qui deviendront effectives à son décès. Le testament permet donc à son testateur d’exprimer ses dernières volontés sans tenir compte des protocoles et formes particulières. Ce document sera écrit, signé et daté par la main du testateur. Il fera office de valeur étalon tant qu’une nouvelle disposition ne le remplace clairement.

Par legs, on entend la transmission de bien à une ou plusieurs bénéficiaires que l’on appelle les légataires. Les légataires peuvent faire partie ou non des héritiers. La différence se fait surtout lors de l’entrée en jouissance des biens transmis : seulement à la mort du testateur. On distingue trois formes de legs :

  • Le legs universel : quand le testateur délègue la totalité de ses biens à une ou plusieurs bénéficiaires.
  • Le legs à titre universel : seulement une partie des biens seront transmis.
  • Le legs à titre particulier : les biens seront répartis entre une ou plusieurs personnes qui recevront des biens ou des objets précis dans le cadre du testament.