Entreprises : comment choisir un statut juridique adapté ?

Entreprises : comment choisir un statut juridique adapté ?

Créer une société ne consiste pas seulement à se creuser la tête pour dénicher un concept viable dans un secteur porteur. Il ne faut pas négliger toutes les décisions prises en amont qui serviront à poser les bases solides de votre business. Lors de l’élaboration de votre étude de marché notamment, vous devrez vous poser la question du statut juridique à donner à entreprise. Nous vous proposons ici de faire le point sur les différentes options qui s’offrent à vous.

Entreprise et société : quelles différences ?

Pour commencer il est important de faire le point sur la distinction entre « entreprise » et « société ». Souvent confondus, ces termes ne renvoient pourtant pas aux mêmes notions, notamment d’un point de vue juridique :

– La société est clairement définie sur le plan juridique par l’article 1832 du Code civil. Elle désigne une personne morale à part entière disposant d’un patrimoine qui lui est propre ; elle est distincte des dirigeants (au moins deux associés) détenteurs du capital. Créer une société c’est en quelque sorte donner naissance à une nouvelle entité dans le but de générer des bénéfices.

– L’entreprise quant à elle symbolise une notion plus générale qui ne dispose pas d’un cadre légal clairement défini. Elle ne constitue qu’une seule et même unité économique et sociale rassemblant l’entrepreneur et son entreprise liés par un patrimoine global.

Le choix d’un statut juridique n’est pas forcément définitif car les structures peuvent évoluer. Une entreprise individuelle par exemple peut muter pour devenir une société par voie de transformation. Il faudra alors que l’entrepreneur engage les démarches pour créer une nouvelle société à partir de son entreprise pour transmettre le fonds de commerce de l’une à l’autre.

Les principaux statuts juridiques français

L’Entreprise Individuelle (EI) dispose de nombreux avantages qui séduisent beaucoup de travailleurs indépendants désireux de diriger seuls. C’est probablement la structure juridique la plus simple et flexible. Pour une première création d’entreprise elle est idéale. En revanche elle est indissociable du patrimoine de l’entrepreneur, c’est-à-dire qu’elle ne protège en rien ses biens personnels en cas de faillite.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) offre la possibilité de nommer plusieurs personnes (un associé et plusieurs dirigeants). D’un point de vue administratif elle demande plus de formalités, mais elle est également plus sécurisante puisque le patrimoine personnel n’est cette fois-ci pas engagé.

L’EI et l’EURL sont toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu puisqu’elles sont solidaires de l’entrepreneur qui se rémunère grâce aux bénéfices engendrés.

La Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont intéressantes si vous êtes nombreux (7 associés minimum) et si vous disposez de capitaux élevés. Sa particularité vient du fait qu’elle est ouverte aux investisseurs extérieurs.

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est une variante de l’EURL, c’est également la structure la plus courante.

La Société en Nom Collectif (SNC) est quant à elle plus rarement utilisée, notamment parce qu’elle n’offre aux associés aucune protection patrimoniale.

Les SARL, SA et SAS peuvent être imposable sur le revenu dans certains cas très limités, en général elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le choix du statut juridique est important et parfois complexe, il est d’ailleurs recommandé de faire appel à un avocat qui saura vous aiguiller en fonction de la nature de votre projet. Les démarches liées à la création d’entreprise sont parfois lourdes, mais sachez que vous pouvez vous simplifier la vie en vous soulageant de certaines contraintes : la location de bureaux en centres d’affaires ou la domiciliation d’entreprise sont des options efficaces pour encourager les auto-entrepreneurs à démarrer leurs nouveaux projets.