Infractions urbanistiques en Belgique

Infractions urbanistiques en Belgique

Lors de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement d’intérieur ou d’extérieur, il existe certaines réglementations qui doivent être respectées par les propriétaires. Le non-respect de ces dispositions l’expose à des sanctions. Lorsque les travaux ont été réalisés sans les autorisations nécessaires, on parle dans ce cas d’infractions urbanistiques. Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les infractions urbanistiques.

Qu’est-ce que l’infraction urbanistique ?

D’une manière générale, elle concerne tous les travaux de construction ou de rénovation qui ont été réalisés sans permis. On parle également d’infraction urbanistique lorsque les ouvrages n’entrent pas dans le cadre de l’autorisation donnée par le permis qui a été délivré. Il en est de même des réalisations qui ont été effectuées après la validité dudit permis. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le site regularis.be.

Il convient de préciser que les infractions urbanistiques consistent : en l’exécution d’actes et travaux soumis à un plan d’urbanisme au maintien des ouvrages réalisés sans permis au non-respect des prescriptions contenues dans les documents urbanistiques réglementaires en la réalisation de certaines constructions sans avoir fait de déclaration préalable si elle est requise.

Quels sont les principaux cas d’infractions urbanistiques ?

À rappeler que les infractions urbanistiques portent principalement sur des ouvrages qui ont été effectués sans permis d’urbanisme. Les différentes réalisations concernées sont notamment : la division d’un immeuble en plusieurs unités de logement la modification de l’affectation ou de l’utilisation du bien l’extension ou les travaux d’agrandissement d’un bâtiment la transformation d’une zone de recul en un parking.

Elles peuvent aussi consister en une modification des façades. Il faut noter que la constatation de toutes ces irrégularités fait suite à un contrôle par les services d’urbanisme. Cela peut se faire lors d’une descente sur terrain des agents ou encore par drone. Il se peut également qu’elle résulte d’une plainte d’un tiers ou lors de la vente de l’immeuble.

La constatation d’une infraction urbanistique

Il faut comprendre que le contrevenant ne peut être poursuivi et par conséquent ne peut être sanctionné si l’infraction n’a pas encore fait l’objet d’une constatation par les autorités compétentes. Les agents du service d’urbanisme doivent alors dresser un procès-verbal qu’ils transmettront au Parquet.

Celui-ci peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction ou laisser cette tâche au Fonctionnaire sanctionnateur régional. Celui-ci doit ensuite instruire le dossier en examinant le PV dressé par les contrôleurs et les arguments de défense du propriétaire concerné. À noter qu’une transaction financière peut être suggérée au contrevenant dans le but d’arrêter l’action publique après la cessation de l’infraction.

Les sanctions en cas d’infractions urbanistiques

Les différentes sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants peuvent varier en fonction de la possibilité ou non de régularisation. Dans le cas où celle-ci ne peut pas être faite, le propriétaire doit obligatoirement remettre les lieux au même état qu’il était auparavant. C’est notamment le cas lorsqu’un permis ne peut être octroyé pour les travaux envisagés. Cette situation se présente quand les bâtiments ont été érigés sur une zone non constructible.

En revanche, si la régularisation est envisageable, c’est-à-dire que l’obtention d’un permis d’urbanisme est possible, le propriétaire est passible d’une peine d’amende transactionnelle préalable. Il convient toutefois de préciser que le paiement de cette amende doit être suivi d’une demande de permis. C’est seulement quand vous l’obtenez que la régularisation est effective.