Le contrat de sous-traitance : principe et exigences

Le contrat de sous-traitance : principe et exigences

Dans la vie d’une entreprise, elle peut être amenée à déléguer une partie de son activité. Cela survient lorsqu’il y un pic de production ou dans la réalisation d’un projet en particulier. Dans les deux cas, lorsqu’il faut faire appel à une autre entreprise pour se faire aider, la prestation doit être régie par un contrat. C’est à ce moment que le contrat de sous-traitance est utilisé. Voici toutes les informations qu’il faut connaître à ce propos.

Définition d’un contrat de sous-traitance

Un contrat de sous-traitance entrepreneur est un document par lequel une entreprise confie à une autre entreprise (un prestataire) le soin d’entreprendre une tâche. En général, il s’agit d’une partie des travaux que le donneur d’ordre doit accomplir. En raison d’un manque de personnel ou suite à la spécificité de l’acte, il fait appel aux services d’une entreprise spécialisée en la matière.

Le contrat d’entreprise est un document qui encadre et sécurise la relation entre les parties qui sont indiquées dans le contrat. Chaque opération de sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975. Elle est définie comme étant un contrat où l’entrepreneur principal confie la responsabilité d’une autre tâche à une autre entreprise.

Les impératifs indiqués dans le contrat

Le type de prestation à effectuer, les conditions de réalisation de celle-ci et les modalités de paiement sont les principaux points mentionnés dans un contrat de sous-traitance. La précision sur ce dernier point est importante. Le paiement direct est une démarche qui n’est pas indiquée au niveau du titre II de la loi de 1975 lorsqu’il s’agit de marché privé.

Pour que l’entrepreneur secondaire soit assuré en termes de paiement, le donneur d’ordre se doit de lui délivrer une garantie de paiement. Il peut s’agir d’une caution engagée auprès d’un établissement ou une délégation de paiement validée par le maitre d’ouvrage.

Si le sous-traitant ne reçoit pas son paiement comme convenu, il dispose d’une garantie subsidiaire par le biais d’une action directe envers le maitre d’ouvrage.

Les informations présentent le document

Le contrat de sous-traitance vise surtout à protéger le prestataire contre les impayés et les abus de confiance. Bien qu’il soit un contrat exécuté dans le cadre d’un marché privé, la liberté contractuelle reste présente.

À moins de télécharger un modèle de contrat de sous-traitance, le vôtre doit comprendre les éléments suivants. Il y a le nom de l’entreprise, son capital social, son statut juridique, l’adresse du siège social, le numéro au RCS et le nom du dirigeant.

Les modalités d’exécution de la prestation doivent aussi être présentes dans le contrat. Par exemple, il est important de préciser le calendrier pour l’exécution des différentes tâches (contrôle, maintenance, correction…). Il peut s’avérer utile et nécessaire de mettre une clause de garantie dans un contrat de sous-traitance. De cette façon, le sous-traitant peut réparer les éventuels vices cachés et les défauts de conformités qui ont été réalisés par ses soins.

Il est également de mentionner la durée exacte du contrat. Il peut avoir une durée déterminée ou indéterminée selon le cas. Cela permet de clôturer correctement la collaboration sans qu’il y ait la moindre ambiguïté.