Procédure d’expropriation: Les informations à retenir

Procédure d’expropriation: Les informations à retenir

La procédure d’expropriation est une procédure administrative dans un but clair, celui de l’intérêt public, afin d’aider une personne à concéder ses biens ou à les céder à un autre individu. Pour défendre les droits des acquéreurs privés, l’assistance d’un bon avocat durant toute la procédure d’expropriation est indispensable.

Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’expropriation

Pour l’amélioration des démarches pour des conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après accord fait, et afin d’obtenir des indemnités après la perte des biens ou encore les dommages endurés par les agriculteurs, une loi en matière de droit d’expropriation est appliquée dans les années 80. La procédure d‘expropriation se fait étape par étape, de la déclaration d’utilité publique à l’ordonnance d’expropriation ou de saisie.
Il y a la phase administrative de déclaration d’utilité publique auprès du commissaire d’enquête, où le commissaire enquêteur tient un décret DUP (déclaration d’utilité publique) pour traiter tout type de projets (expropriation, réalisation de grands ouvrages ou opération d’aménagement, par exemple). Ensuite lors de la phase judiciaire, le juge d’expropriation fait le transfert des biens de l’exproprié à l’expropriant, en fixant le montant des indemnités de la dépossession. Effectivement, l’expropriation peut causer des dommages importants.
Les étapes de la procédure administrative sont rudes d’où l’utilité d’un excellent avocat.  A Paris, ce genre de cas n’est pas nouveau, il faut juste demander des conseils auprès d’un cabinet avocat à Paris, comme lmca avocats, afin de suivre les démarches essentielles. Il faut toutefois éviter de faire n’importe quoi sans demander l’avis d’un expert afin de résoudre au mieux les problèmes de cette catégorie.

Les missions d’un avocat traitant les procédures expropriation

Effectivement, ce n’est pas tout le monde qui peut se permettre de traiter ce type de cas. L’avocat est un spécialiste du droit, exerçant une profession libérale. Il peut donc conseiller le client et rédiger les différentes démarches et formalités à suivre pour mener à bien les diverses procédures. La présence d’un avocat est nécessaire pour pouvoir procéder aux parcours judiciaires.
Voici les missions de l’avocat pour accompagner le client :

  • Faire un suivi sur l’enquête d’utilité publique, assurer la communication du dossier et prendre en compte des notes du commissaire enquêteur ;
  • Engager des recours contentieux face à la DUP et de l’arrêté de négociabilité ;
  • Conseiller et assister le client durant la phase d’expropriation ;
  • Assister à la phase de négociation ;
  • Préparer l’enquête, chercher des termes de comparaison et de référence sans oublier de fixer les différentes demandes auprès  du juge de l’expropriation (indemnités pour allonger le bail, indemnités d’éviction, indemnités capitales, dommage et intérêt pour la perte de valeur des biens immobiliers…)
  • Assurer les procédures quasi-expropriation ;
  • Accepter la décision prise par le juge d’expropriation sur les contentieux d’exécution.

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