Etapes à suivre pour modifier les statuts d’une entreprise

Etapes à suivre pour modifier les statuts d’une entreprise

Plusieurs raisons peuvent conduire à la modification des statuts d’une société. On procède souvent au changement de la raison sociale, du siège social, du dirigeant, du capital social, du statut juridique ou encore de la durée de vie de la société. Pour procéder à de telles modifications, on se doit de suivre une procédure assez précise.

La décision de modification des statuts de la société

Les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une société sont plus ou moins complexes en fonction de la forme juridique de ladite société. Le nombre d’associés pèse aussi dans la balance. Avec une SARL ou un EURL, ce sont les associés qui décident ensemble de la modification des statuts (bien sûr, sous conditions de quorums). La situation est un peu plus compliquée avec une SAS ou une SASU. Concrètement, les associés ne sont pas forcément ceux qui doivent prendre la décision. La loi permet également au dirigeant ou un associé majoritaire de prendre la décision de modification des statuts. Pour une entreprise unipersonnelle, le problème ne se pose pas puisque l’associé unique est le seul en mesure de faire une telle modification.

La publication de la décision de modification

Lorsqu’on décide de mettre à jour les statuts d’une société, il est important de passer une annonce légale qui mentionne clairement ladite modification. Il s’agit d’un avis que l’on publie dans un journal particulier. Cela permet d’avertir les tiers des divers changements apportés à la société. On note cependant que cette publicité n’est pas de rigueur dans certains cas (lorsque l’on a déjà déclaré la date de clôture de l’exercice social par exemple). Par ailleurs, la publication de la modification des statuts doit se faire dans le mois qui suit la date de la prise de décision. Il faut également que le journal choisi couvre au moins le département qui abrite le siège social de la société. Voici les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans l’avis :

  • La fiche de présentation de l’entreprise ;
  • L’organe qui a pris la décision de modification ;
  • Le point sur les modifications apportées.

Dépôt de dossier au tribunal de commerce ou au CFE

Conformément aux dispositions en vigueur, pour toute modification d’une information se trouvant dans le registre de commerce et des sociétés, il faut déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est également possible de déposer ledit dossier au greffe du tribunal dont relève l’entreprise. C’est cette étape qui vient clore la procédure de modification des statuts.

On retient que la modification des statuts d’une société doit suivre une démarche précise. Plus les associés sont nombreux, plus les étapes à respecter sont complexes. Cependant, on peut les résumer en trois à savoir la prise de décision, la publication de l’annonce légale de modification et le dépôt de dossier au CFE.