Les diagnostics immobiliers obligatoires en vente

Les diagnostics immobiliers obligatoires en vente

Afin de céder votre habitation, il est important de savoir que la réalisation de certains diagnostics est devenue obligatoire avant de vendre votre bien immobilier. Dès que le compris ou la promesse de vente, le vendeur se tient dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier technique de diagnostics révélant l’état de l’habitation : amiante, plomb, termites, qui doivent être réalisés par un professionnel, selon l’article L.271-4 du code de construction de commerce. Sans la présentation desdits diagnostics, la vente ne peut en aucun cas avoir lieu.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont pour objectif la sécurisation des différentes transactions immobilières, ainsi que la protection des occupants d’un bien immobilier. Ces derniers permettent à l’acheteur de disposer d’une bonne connaissance de l’état de l’habitation avant de finaliser l’acte d’achat. Quant au vendeur, ils l’exonèrent de la garantie des vices cachés.

Quels sont ces diagnostics immobiliers ?

L’information apparaît sous la forme d’un DDT, appelé aussi dossier de diagnostic technique, qui ne représente, en réalité, que le regroupement de l’ensemble des diagnostics, dont le nombre dépend de la nature du bien, de sa date de construction ainsi que de sa location. La fourniture de ces détails, bien que requise, n’oblige en aucun cas le vendeur à investir dans d’éventuels travaux, ou à en supporter les frais et ce, quel que soit le résultat de ces diagnostics.

Le dossier de diagnostic technique comporte les documents ci-dessous :

• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
• L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
• L’état de l’installation intérieure de gaz ;
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• L’état de l’installation intérieure d’électricité ;
• Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
• L’information sur la présence d’un risque de mérule

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Pourquoi sont-ils obligatoires ?

Il est très peu probable, lors d’une vente, d’être dans l’obligation de réaliser l’intégralité des neuf critères mentionnés, au préalable. En effet, le DPE est le seul à être obligatoire à chaque fois. Pour ce qui est des autres, leur caractère péremptoire est essentiellement dû à des critères de type géographique, de superficie du bien, ou à l’ancienneté de la bâtisse des installations.

Chaque diagnostic dispose de sa durée de validité. Dans le souci d’avoir des rapports conformes à la réglementation actuelle, réalisez vos diagnostics en même temps !