Zoom sur la garantie financière d’achèvement

Zoom sur la garantie financière d’achèvement

La loi Duflot du 1er juillet 2013 stipule qu’il est obligatoire pour les vendeurs de biens immobiliers en VEFA ou Vente en L’Etat Futur d’Achèvement qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble destiné à l’habitation ou à usage mixte de souscrire la garantie financière d’achèvement. Pour rappel, la vente en VEFA fait référence à l’opération de vente d’un bien immobilier avant son achèvement. Dans ce genre de cas donc, c’est le vendeur qui assure l’achèvement des travaux. Quant à l’acquéreur, il s’engage à acquitter le prix selon l’avancement des travaux pour devenir ensuite possesseur de l’immeuble.

En quoi consiste la garantie financière d’achèvement ?

La garantie financière d’achèvement ou GFA offre la certitude à l’acheteur que même si le promoteur rencontre des problèmes, son immeuble sera toujours achevé. C’est l’assureur garant qui se charge de couvrir les frais des travaux. La souscription à cette garantie est obligatoire pour un professionnel œuvrant dans le secteur soutenu pour les promotions à usage d’habitation. La garantie est facultative, dans le secteur libre comme la promotion des bureaux commerciaux.

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Toutefois, certains acheteurs l’exigent pour s’assurer du sérieux du travail des promoteurs immobiliers.  La souscription à la GFA doit se faire au moment de la signature des actes authentiques devant le notaire au plus tard. Parce que le notaire doit exige d’avoir une note de couverture GFA et Do ou Dommage Ouvrage, la preuve du paiement ainsi que les CP et CG avant de passer les actes.  Le GFA couvre la déclaration d’achèvement de travaux ou DAT, ainsi que les éventuelles défaillances financières du maître d’ouvrage qui empêche la continuité de la construction de l’ouvrage.

Les différents types de garanties financières d’achèvement

On distingue deux types de garanties financières d’achèvement : la garantie extrinsèque et la garantie intrinsèque.  Il s’agit d’une garantie extrinsèque lorsque le gage est pour le compte d’un tiers. Cela peut être soit un organisme extérieur à la société, un établissement de crédit, ou une société de caution mutuelle, et une entreprise d’assurance. Pour la garantie intrinsèque, c’est aussi l’une de ces entités qui prend en charge la caution, mais il doit être le fruit des différentes conditions distinctives à l’opération. C’est particulièrement lorsque les fondements sont achevés et que le financement du projet n’est qu’à 75% de fonds propres. Cette garantie était au début comme une sorte de disposition qui permet aux promoteurs de s’auto-garantir . Désormais, elle n’est plus valable pour les PC acquis à partir du 1er janvier 2015. Tout vendeur d’ouvrage qui fait construire doit avoir cette garantie pour pouvoir vendre.