L’achat de fonds de commerce : la procédure

L’achat de fonds de commerce : la procédure

Le fonds de commerce est un bien mobilier constitué d’éléments corporels et incorporels. Ces divers éléments et objets mobiliers sont destinés à l’exploitation d’une activité industrielle ou commerciale. En effet, la procédure de l’achat du fonds de commerce oblige le vendeur et l’acheteur de suivre un cheminement précis qui commence par le diagnostic du fonds de commerce. Focus sur les différentes étapes de l’achat d’un fonds de commerce.

L’évaluation du fonds de commerce

L’évaluation est une étape importante aussi bien dans la vente que dans la location d’un local commercial à Paris. Cette première étape permet de déterminer la valeur globale d’une activité commerciale relativement aux éléments incorporels : la notoriété, l’emplacement, la clientèle et le potentiel de rentabilité. L’évaluation du fonds permet également à l’acquéreur de s’assurer que l’acquisition correspond à son projet.

En effet, avant d’estimer le prix, il faut tout d’abord faire le choix d’un fond de commerce adapté à son budget et à ses envies. Il est ainsi recommandé de repérer une zone commerciale caractérisée par la concurrence et le potentiel du marché. Ensuite, commence l’étape du rachat proprement dite. La loi oblige dans ce sens au cédant de communiquer à l’acheteur certaines informations sur :

  • L’identité du vendeur du fonds ;
  • Le prix et la date de la précédente acquisition ;
  • L’état des créances dues par le fonds ;
  • La date et la durée du bail ainsi que les coordonnées du bailleur ;
  • Le récapitulatif des chiffres d’affaires réalisés chaque mois, entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois qui précède la cession.

Les formalités obligatoires de la vente du fonds de commerce

Sachez que certaines formalités obligatoires sont à prendre en compte une fois que vous repérez le fonds de commerce et que vous décidez de l’acheter. Ces formalités incluent :

  • La signature de l’acte de cession du fonds de commerce ;
  • La déclaration du projet de cession à la mairie ;
  • L’enregistrement de l’acte de cession ;
  • Le dépôt du dossier de modification au Centre des formalités des entreprises ;
  • La réalisation des publicités liées à l’opération dans le Journal d’annonces légales.

Les obligations du cédant et l’acquéreur suite à l’achat d’un fonds de commerce

Le cédant et l’acheteur devront respecter certaines obligations, dans le cadre de l’opération d’achat d’un fonds de commerce, c’est la règle en immobilier d’entreprise. En effet, dans le cas d’un achat d’un local d’activité à Chartres par exemple, l’acheteur doit payer au vendeur le prix convenu de la cession. De son côté, le vendeur a un devoir d’information et de transparence envers l’acquéreur. Il est ainsi tenu de communiquer à l’acheteur le jour de la cession, tous les livres de comptabilité, relatifs aux 3 dernières années qui précèdent la vente. En outre, le vendeur ne doit pas faire de concurrence déloyale. Il doit également garantir l’acheteur contre les menaces d’éviction des tiers ainsi que contre tous les éventuels vices cachés.

La fiscalité et les formalités juridiques liées à l’achat d’un fond de commerce

Sur le plan juridique, l’acte de vente doit être renseigné et signé par les deux parties. Ainsi, il doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Le nom du précédent vendeur ;
  • Les résultats et les chiffres d’affaires des 3 dernières années ;
  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Les informations sur le bail commercial : durée, date, coordonnées du cédant et du bailleur.

Par ailleurs, il est à noter qu’il existe une responsabilité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur qui concerne le paiement des impôts liées à l’exploitation du fonds de commerce. Les modalités d’application des droits d’enregistrement varient selon le prix de vente. Ces droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur et calculés sur le prix de cession augmenté des charges aux taux suivants :

  • 0 % si la partie du montant est < à 23 000 € ;
  • 3 % pour un montant entre 23 000 € à 200 000 € ;
  • Et 5 % si la partie du montant est > à 200 000 €.

La déclaration des droits d’enregistrement se fait à l’aide d’un formulaire (Cerfa n°11275*04). Il est à noter que ses droits d’enregistrement doivent être payés avant l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce, qui doit être présenté à l’acheteur lors de la formalité de l’enregistrement, dans le délai d’un mois suivant sa signature.