Zoom sur la rupture conventionnelle

Zoom sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a été instaurée en 2008 et est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre fin à la collaboration entre les salariés et leurs employeurs. Selon les recherches, les données statistiques (Dares), 444 000 cas de ruptures conventionnelle sont été approuvés en 2019, contre 437 000 cas en 2018. L’assurance-chômage aux salariés démissionnaires sera ouverte le 1er novembre 2019 pour abdiquer des salariés via des programmes de reconversion professionnelle, ce qui pourrait réduire le nombre de résiliations de contrat en France. Par ailleurs, la loi « Transformation de la Fonction Publique » introduira la rupture conventionnelle dans les services publics à partir du 1er janvier 2020.

Tout savoir sur une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet aux salariés du CDI et à leurs employeurs de parvenir à un accord sur la résiliation du contrat de travail. Les salariés éligibles recevront une compensation et pourront bénéficier des allocations de chômage. Cette procédure s’ajoute aux procédures habituelles de démission et de licenciement. Celles-ci sont initiées par l’une ou l’autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l’employeur propose de licencier. Au contraire, la rupture conventionnelle signifie un accord mutuel : les deux parties acceptent les termes de la résiliation du contrat.

Les salariés qui résilient leur contrat ont droit à une indemnité de départ et peuvent recevoir des allocations de chômage. Par conséquent, si un employé souhaite démissionner, il est plus avantageux de résilier le contrat que de démissionner. La méthode de calcul de la prime d’assurance est prescrite par la loi.

Les conséquences d’une rupture conventionnelle ?

Les employés doivent obtenir le consentement de leur employeur avant de quitter leur emploi. L’entretien préliminaire a pour but de parvenir à un accord sur les conditions de démission du salarié, notamment la date de résiliation du contrat et le montant de l’indemnité de départ. Les salariés peuvent être assistés par des représentants du personnel.

En fait, moins de 10 % des salariés sont accompagnés. Plusieurs entretiens peuvent être menés. Les employés et les employeurs sont entièrement libres de refuser la résiliation du contrat à tout moment au cours de ce processus. La motivation pour le rejet n’est pas nécessaire. Les employés qui rejettent la proposition de son entreprise ne seront, en aucun cas, sanctionnés. En bref, il est difficile d’utiliser la rupture conventionnelle pour licencier des salariés contre leur gré.

Après la rupture conventionnelle, un employé a découvert qu’il était au chômage. Il doit donc s’inscrire auprès de Pôle emploi et ne pas oublier de le mettre à jour tous les mois. Il peut bénéficier des prestations versées par Pôle emploi, et dans certaines circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de regroupement des conjoints), la démission ne peut pas bénéficier des allocations de chômage (donc, le salarié peut éventuellement risquer de se retrouver au RSA.).

Choix entre Licenciement et Rupture conventionnelle

Par rapport au licenciement, la méthode d’une rupture conventionnelle présente des avantages évidents. Les employeurs et les employés sont les mêmes. Si les salariés courent un risque de licenciement, ils peuvent prétendre bénéficier de la résiliation du contrat. Une telle demande est dans l’intérêt des deux parties, car elle peut éviter de passer par un tribunal du travail dans des situations où les procédures sont longues et les deux parties sont incertaines.

Pour les employeurs, les avantages de la rupture conventionnelle sont d’abord légaux. Il n’est plus utile d’indiquer le motif du licenciement pouvant toujours être utilisé pour justifier la démission de l’employé. L’accord entre les deux parties réduit le risque de litige.

Le délai d’une rupture conventionnelle

Une fois le formulaire signé, il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature (impliquant les deux parties). Pendant cette période, les deux parties peuvent renoncer à l’accord. Il faut ultérieurement prendre en compte le délai pour avoir l’homologation de la convention.

Pour procurer plus d’information sur la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à consulter notre site.